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Résultats de la recherche : 3 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : - mot-clé : Droit civil

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JURIDIQUE - DROIT CIVIL

Faire exécuter un contrat : plus facile !

En cas d’inexécution du contrat par votre débiteur, comment agir ? Avec la réforme du droit des contrats, et depuis le 01.10.2016, quatre possibilités... Plus...

SOCIÉTÉ

Votre société a-t-elle droit au respect de sa vie privée ?

Une caméra de vidéosurveillance installée sur un immeuble voisin filme en permanence l’entrée de votre société. Vous vous sentez épié en permanence et souhaitez le retrait de cette caméra. Mais votre demande peut-elle aboutir ? Plus...

GESTION - FINANCES - IMPAYÉS

Un impayé d’un client : avez-vous un contrat écrit ?

Vous vous mettez d’accord, de manière verbale, avec un client (particulier) pour réaliser des prestations chez lui. Vous les effectuez et lui adressez donc la facture une fois terminées mais il refuse de payer. Et il en a peut-être le droit ! Plus...
Mis à jour le : 22.11.2017

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