Article ajouté le vendredi 31 août 2012

BAIL D’HABITATION - LOYER

Loyers encadrés : un moyen d’y échapper ?

Les propriétaires, touchés par le décret d’encadrement des loyers, peuvent bénéficier à certaines conditions de dérogations... pour les réajuster sans la limite de la variation de l’IRL. C’est-à-dire ? Explications !

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Mis à jour le: 22.05.2019

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