Article ajouté le lundi 12 mai 2014

URBANISME - DIVERS

Un recours notifié... de travers ?

Lorsqu’un tiers engage un recours contre un permis de construire, le Code de l’urbanisme l’oblige à le notifier en ordre au « titulaire » du permis. À défaut, celui-ci peut faire juger le recours irrecevable. Bien, mais à quelles conditions ?

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Mis à jour le: 24.05.2019

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