Article ajouté le mercredi 29 octobre 2014

TRAVAUX - CMI

CCMI : gare aux notices !

Il ressort de récents arrêts de la Cour de cassation qu’elle n’entend pas badiner avec les notices exigées par les textes en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. C’est-à-dire ?

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Mis à jour le: 18.06.2019

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