Article ajouté le lundi 17 novembre 2014

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

« Qu’il s’engage pour 6... ou 9 ans ! »

Un propriétaire veut pouvoir louer des locaux uniquement à un locataire qui s’engagera à les conserver pour une durée d’au moins 6 ans, ou plus (bail à durée ferme). Mais il a entendu que cela serait désormais interdit. Pas si vite !

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Mis à jour le: 22.05.2019

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