Article ajouté le jeudi 5 février 2015

TRAVAUX - DIVERS

« Il y a eu réception tacite ! »

À défaut de justifier d’un p.-v. de réception pour des travaux, et là où c’est de son intérêt tel à l’égard d’assureurs, un maître d’ouvrage ou l’entrepreneur concerné peut se prévaloir d’une réception « tacite ». Bien, mais est-ce si simple ?

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Mis à jour le: 23.05.2019

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