Article ajouté le jeudi 24 mars 2016

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Où une LRAR peut désormais suffire...

Dans le cadre d’un décret paru le 13.03.2016, présenté comme un texte de « simplification de formalités », un texte vient enfin de préciser les « règles du jeu » pour les actes pouvant désormais être notifiés en LRAR, au titre de la loi Macron. Un point s’impose, à ce sujet !

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Mis à jour le: 22.03.2019

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