Article ajouté le jeudi 7 avril 2016

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS

Quand un agent commercial est de la partie...

La Cour de cassation vient de confirmer qu’elle n’entend guère badiner sur les conditions requises, au titre de la loi Hoguet, pour les agents commerciaux qui entendent exercer une activité en transaction immobilière, tel pour le compte d’un promoteur. C’est-à-dire ?

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Mis à jour le: 20.05.2019

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