Article ajouté le jeudi 7 avril 2016

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS

Où le droit de rétractation SRU est purgé... par LRAR

La Cour de cassation vient de nouveau d’être appelée à se prononcer sur la « régularité » d’une notification d’un acte, effectuée par LRAR, pour purger le droit de rétractation SRU prévu par l’article L 271-1 du CCH. Pour vos activités, quelles leçons tirer de son arrêt ?

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Mis à jour le: 18.06.2019

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