Article ajouté le mercredi 11 mai 2016

VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION

Droit de rétractation « SRU » : salutaire précision !

Si la Cour de cassation fait preuve d’une grande rigueur pour faire respecter le droit de rétractation « SRU », reconnu aux acquéreurs de logements, elle vient de rendre un arrêt qui pose un bémol de bon sens... en présence de « procéduriers ». C’est-à-dire ?

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Mis à jour le: 25.06.2019

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