Article ajouté le mercredi 11 mai 2016

URBANISME - DIVERS

Recours contentieux contre un permis : mise au point !

Le Conseil d’État vient de préciser sa doctrine concernant le délai reconnu à un tiers pour contester en justice, c’est-à-dire par le biais d’un recours contentieux, un permis de construire délivré par une commune à un pétitionnaire. Et cela donne quoi ?

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Mis à jour le: 22.05.2019

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