Article ajouté le jeudi 2 juin 2016

VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE

« Dites, la future déchetterie, vous auriez dû m’en parler ! »

Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison a refusé de finaliser une vente, puis demandé son annulation pour « réticence dolosive », car le vendeur ne l’avait pas informé d’un projet d’implantation d’une déchetterie, à proximité. La décision rendue mérite l’attention...

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Mis à jour le: 24.05.2019

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