Article ajouté le mercredi 29 juin 2016

AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ

Attestation Carrez erronée et responsabilité du mandataire

L’acquéreur d’un logement dans une copropriété n’a pas hésité à rechercher la responsabilité de l’agent immobilier, mandaté par le vendeur, en raison d’une erreur dans l’attestation Carrez d’un prestataire. La Cour de cassation vient de se prononcer...

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Mis à jour le: 24.05.2019

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