Article ajouté le jeudi 3 novembre 2016

VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION

Droit de rétractation SRU : nouvelles précisions !

Dans une affaire, des acquéreurs ont reproché à un agent immobilier d’avoir mal procédé à la notification d’un compromis au titre du droit de rétractation SRU, prévu par l’article L 271-1 du CCH. L’arrêt récemment rendu par la Cour de cassation mérite l’attention...

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Mis à jour le: 18.06.2019

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