Article ajouté le jeudi 3 novembre 2016

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - MANDAT DE SYNDIC

Contrat-type de syndic : du nouveau !

Saisi par des organisations professionnelles du secteur et une association de consommateurs, le Conseil d’État vient de se prononcer sur la légalité du décret du 26.03.2015... qui fixe le contrat-type « réglementaire » de syndic. Vite, le verdict et l’impact de la décision !

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Mis à jour le: 22.03.2019

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