Article ajouté le lundi 19 décembre 2016

CONTENTIEUX - TRAVAUX

Recours « abusif » : heureuse précision !

Lorsqu’un maître d’ouvrage est confronté à un recours abusif d’un tiers contre son permis de construire, peut-il encore saisir le juge judiciaire ? Un arrêt vient de trancher !

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Mis à jour le: 18.04.2019

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