Article ajouté le vendredi 20 janvier 2017

VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR

Où un terrain vendu devient finalement... inconstructible

Dans une affaire, l’acquéreur d’un terrain à bâtir a demandé l’annulation d’une vente pour erreur, au motif que le permis de construire qu’il avait demandé et obtenu après la vente avait été ensuite retiré pour un motif de sécurité. L’arrêt rendu mérite l’attention...

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Mis à jour le: 24.05.2019

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