Article ajouté le mardi 7 mars 2017

URBANISME - DIVERS

Gare aux travaux « irréguliers » pour un immeuble !

Le propriétaire ou futur acquéreur d’un immeuble ancien envisage d’y effectuer des gros travaux. Mais l’immeuble a déjà fait l’objet par le passé de gros travaux... sans autorisation. Est-ce un problème ? Le Conseil d’État vient d’apporter des précisions à ce sujet...

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Mis à jour le: 22.05.2019

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