Article ajouté le mardi 4 avril 2017

URBANISME - DIVERS

Où le juge peut permettre la régularisation d’un permis...

Lorsqu’un permis de construire entaché de vices fait l’objet d’un recours contentieux, un texte permet désormais au juge d’organiser sa régularisation par le jeu d’un permis modificatif. Dans quels cas ? À quelles conditions ? Réponses, au vu d’un important arrêt !

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Mis à jour le: 20.05.2019

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