Article ajouté le mercredi 26 avril 2017

URBANISME - DIVERS

Recours contentieux contre un permis et « intérêt à agir »

Pour prévenir des abus, des textes encadrent les conditions de recevabilité d’un recours engagé par un particulier ou une association contre un permis, tel sous l’angle de l’intérêt à agir. Au vu d’arrêts récents, le point à ce sujet... par le biais de questions-réponses !

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Mis à jour le: 23.05.2019

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