Article ajouté le vendredi 1 septembre 2017

ASSURANCES - TRAVAUX

Où l’assureur « dommages-ouvrage » doit garantir...

En cas de sinistre entrant dans le champ de la garantie décennale, un assureur dommages-ouvrage (DO) est tenu de préfinancer les travaux de réparation qui s’imposent. Mais quelle est la portée exacte de cette obligation ? Le point, au vu d’un important arrêt...

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Mis à jour le: 15.03.2019

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