Article ajouté le mercredi 13 septembre 2017

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS

Où le bruit des éoliennes pose problème...

Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison à usage d’habitation n’a pas hésité à demander l’annulation de la vente en raison du bruit généré par des éoliennes... construites et mises en service après la transaction ! L’arrêt rendu en cassation mérite l’attention...

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Mis à jour le: 22.05.2019

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