Article ajouté le mardi 7 novembre 2017

TRAVAUX - CMI

CCMI et pénalités de retard

Dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la loi reconnaît au maître d’ouvrage le droit de demander parfois au constructeur des pénalités de retard. L’essentiel à savoir sur ces pénalités et leur calcul, au vu d’arrêts récents !

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Mis à jour le: 18.03.2019

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