Article ajouté le mercredi 29 novembre 2017

BAIL D’HABITATION - CHARGES RÉCUPÉRABLES

Charges : pensez à la régularisation !

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt concernant le régime des charges récupérables, pour un bail d’habitation. Que dit cet arrêt ? Quelle leçon en tirer ?

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Mis à jour le: 15.03.2019

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