Article ajouté le mercredi 17 janvier 2018

VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS

Vente de maison : gare aux sinistres... même anciens !

À la suite de la vente d’une maison, un agent immobilier et un notaire ont vu leur responsabilité recherchée faute d’avoir correctement informé les acquéreurs au sujet d’un sinistre survenu dix ans avant la vente. Verdict de la Cour de cassation ? Leçon à tirer ?

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Mis à jour le: 22.03.2019

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