Article ajouté le mercredi 14 février 2018

URBANISME - DIVERS

Un seul permis, ou tout est permis ?

Lorsqu’un opérateur envisage de réaliser un « ensemble immobilier » ou plusieurs bâtiments sur une unité foncière, il peut se demander s’il doit nécessairement demander et obtenir un permis de construire (PC) unique. Réponse, au vu d’un important arrêt !

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Mis à jour le: 22.04.2019

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