Article ajouté le vendredi 30 mars 2018

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS

Critères d’habitabilité d’un logement : du nouveau !

Le Conseil d’État vient de préciser les modalités d’application d’un texte qui permet au préfet d’interdire la mise à disposition, et donc la location, de certains locaux à des fins d’habitation. À la suite de sa décision, faisons le point sur les règles applicables...

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Mis à jour le: 15.03.2019

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