Article ajouté le jeudi 31 mai 2018

VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE

Vente de (micro-)logement loué : gare à la surface !

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une action en annulation d’une vente, engagée par un particulier qui avait acheté un logement déjà loué et d’une (très) petite surface. Côté agent immobilier et notaire, la décision rendue mérite l’attention...

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Mis à jour le: 22.03.2019

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