Article ajouté le jeudi 14 juin 2018

NOTAIRES - VENTE

Focus sur le « devoir de conseil » du notaire

La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt concernant la portée du devoir d’information et de conseil auquel est tenu un notaire, chargé de dresser l’acte de vente d’un bien immobilier. Que dit-il ? Quels enseignements tirer de cet arrêt ?

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Mis à jour le: 20.05.2019

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