Article ajouté le vendredi 29 juin 2018

BAIL D’HABITATION - DÉPÔT DE GARANTIE

Où un bailleur doit restituer un trop-perçu... à la sortie

Lorsqu’un bailleur loue un logement situé dans une mono-/copropriété, il peut devoir des sommes au locataire à sa sortie au titre du dépôt de garantie (DG) ou d’un trop-perçu pour des charges. La Cour de cassation vient, à cet égard, de rendre un important arrêt !

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Mis à jour le: 22.03.2019

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