Article ajouté le vendredi 7 septembre 2018

NOTAIRES - VENTE

Quand un notaire est confronté à une fausse attestation...

Chargé d’un acte de vente pour un bien récemment construit ou modifié, un notaire se voit remettre une attestation falsifiée ou erronée pour une assurance ou des travaux. Peut-il voir sa responsabilité engagée, à l’égard de l’acquéreur ? Les juges se sont prononcés...

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Mis à jour le: 24.05.2019

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