Article ajouté le vendredi 7 septembre 2018

GESTION LOCATIVE - DIVERS

Monopropriété locative : gare aux incendies !

La Cour de cassation a récemment rendu un important arrêt sur le régime de responsabilité applicable lorsqu’un immeuble en monopropriété locative (immobilier commercial) est ravagé par un incendie d’origine inconnue. Quelles leçons tirer de la décision ?

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Mis à jour le: 15.03.2019

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