Article ajouté le jeudi 20 décembre 2018

CCMI - DIVERS

Le point sur la réglementation « CMI »

Dans la loi « Elan » du 23.11.2018, on trouve divers textes qui impactent le régime du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plans. La Cour de cassation a de son côté rendu d’importants arrêts, récemment. Un point s’impose...

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Mis à jour le: 18.04.2019

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