Article ajouté le jeudi 20 décembre 2018

AGENTS IMMOBILIERS

Assurance « loi Hoguet » et devoir de conseil

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la portée de la couverture assurantielle des professionnels Hoguet et des opérateurs qui, dans le cadre d’une activité en transaction, verraient leur responsabilité engagée au titre de leur devoir de conseil. Et alors ?

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Mis à jour le: 18.04.2019

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