Article ajouté le jeudi 17 janvier 2019

COPROPRIÉTÉ - DIVERS

Copropriétés : du nouveau pour les lots transitoires !

Jusqu’à récemment, aucun texte légal n’organisait le régime juridique des lots transitoires, créés par la pratique, dans les copropriétés. C’est désormais chose faite, avec la loi Elan du 23 novembre 2018 ! À la suite de la loi, voyons ce qu’il en est...

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Mis à jour le: 19.03.2019

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