Article ajouté le jeudi 14 février 2019

URBANISME - DIVERS

Permis de « régularisation » : importante précision !

Un maître d’ouvrage, qui veut faire de gros travaux impactant une construction existante, peut être parfois tenu d’en passer par un permis de régularisation, si cette construction a donné lieu à des travaux « irréguliers ». Un point s’impose à ce sujet, au vu d’un arrêt !

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Mis à jour le: 18.04.2019

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