Article ajouté le jeudi 28 février 2019

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA

Régime de TVA sur la marge : du nouveau !

Depuis des années, les conditions d’application du régime de la TVA dite sur la marge font l’objet de discussions, avec des redressements à la clef par certains services fiscaux. Des juges viennent à nouveau de rendre une décision favorable aux opérateurs ! Explications...

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Mis à jour le: 19.03.2019

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