Article ajouté le jeudi 23 mai 2019

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - ACTION EN JUSTICE

Focus sur l’habilitation du syndic pour agir en justice

Afin de pouvoir exercer une action en justice pour le compte d’une copropriété, un syndic doit en principe disposer d’une habilitation, votée en assemblée générale des copropriétaires. Dans quels cas, exactement ? Que faut-il prévoir et savoir, côté syndic ?

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Mis à jour le: 23.07.2019

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