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VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION

Droit de rétractation SRU : nouvelles précisions !

Dans une affaire, des acquéreurs ont reproché à un agent immobilier d’avoir mal procédé à la notification d’un compromis au titre du droit de rétractation SRU, prévu par l’article L 271-1 du CCH. L’arrêt récemment rendu par la Cour de cassation mérite l’attention... Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION

Droit de rétractation « SRU » : salutaire précision !

Si la Cour de cassation fait preuve d’une grande rigueur pour faire respecter le droit de rétractation « SRU », reconnu aux acquéreurs de logements, elle vient de rendre un arrêt qui pose un bémol de bon sens... en présence de « procéduriers ». C’est-à-dire ? Plus...

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS

Où le droit de rétractation SRU est purgé... par LRAR

La Cour de cassation vient de nouveau d’être appelée à se prononcer sur la « régularité » d’une notification d’un acte, effectuée par LRAR, pour purger le droit de rétractation SRU prévu par l’article L 271-1 du CCH. Pour vos activités, quelles leçons tirer de son arrêt ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION

Droit de rétractation « SRU » : important changement !

La loi Macron du 06.08.2015 est venue « retoucher » le régime du droit de rétractation « SRU », reconnu notamment à tout acquéreur non professionnel d’un logement. La retouche est loin d’être anodine côté professionnels... Explications, et conseils ! Plus...

RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS

Où une seule LRAR ne suffit pas...

VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION

SCI « familiale » et droit de rétractation SRU

Une SCI familiale (constituée de proches parents), qui souhaite acheter un logement, régularise un compromis... puis se ravise en se prévalant du droit de rétractation SRU. À bon droit ? Un récent arrêt mérite l’attention... Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION

Rétractation « SRU » : gare à la LRAR !

Pour faire courir et purger le délai légal de sept jours reconnu pour la rétractation « SRU », l’article L 271-1 du CCH autorise et parfois oblige à notifier les actes concernés... par LRAR. Pour prévenir bien des litiges, à quoi faut-il penser ? Plus...

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE

Une information tardive... sans sanction ?

Un agent immobilier, reprochant à son client de l’avoir informé tardivement d’une vente conclue avec un tiers, au mépris de son mandat (simple), vient de perdre son procès devant la Cour de cassation. Quels enseignements en tirer ? Plus...

VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION

Droit de rétractation : mise au point

Tel en ce moment pour ce que l’on peut y lire sur le droit de rétractation SRU des particuliers, s’en remettre au déluge d’informations et autres pseudo-conseils juridiques sur Internet n’est pas sans danger. Une clarification s’impose... Plus...

AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE

« Dites, vous auriez dû vite m’informer... ! »

Un agent immobilier, disposant d’un mandat simple ou semi-exclusif, découvre que son client a fait affaire en direct et/ou avec un confrère, sans l’en avertir. Ne devait-il pas l’en informer... sur le champ ? Un arrêt récent mérite l’attention... Plus...
Mis à jour le : 18.06.2019

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