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Résultats de la recherche : 7 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Bail commercial - mot-clé : Cession

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BAIL COMMERCIAL - CESSION

Cession de bail : des règles pour la clause de garantie !

La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur la portée du texte, créé par la loi Pinel en 2014, qui limite la garantie possible d’un locataire pour des impayés de loyers/charges en cas de cession de son bail. Alors, cela donne quoi ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - CESSION

« C’est pas sa faute, c’est l’ancien locataire ! »

À la suite de la cession d’un bail commercial ou fonds de commerce (locaux loués), un propriétaire n’est pas à l’abri d’un litige avec le cessionnaire, mais pour des faits qui sont imputables au cédant. Est-ce un problème pour agir ? Le point, au vu d’arrêts récents... Plus...

BAIL COMMERCIAL - CESSION

Une cession de bail... avec un nouveau bail ?

BAIL COMMERCIAL - CESSION

Une future cession de bail... avec garantie ?

Un bailleur qui loue des locaux commerciaux se demande si le preneur sera tenu à garantie pour le paiement des loyers et charges, en cas de cession de son bail. Après la réforme Pinel, voyons ce qui a changé... ou non à ce sujet ! Plus...

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

États des lieux : la nouvelle donne

La loi Pinel du 18.06.2014 a instauré de nouvelles règles destinées à assurer la dresse d’un état des lieux d’entrée (EDLE) et de sortie (EDLS) pour diverses transactions sur des locaux commerciaux. En pratique, quelle est leur portée ? Plus...

BAIL COMMERCIAL - DIVERS

Réforme des baux commerciaux : premier aperçu

La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui a changé ou va changer, avec cette réforme ! Plus...

BAIL COMMERCIAL - CESSION

Cessions de baux : précisions utiles

Deux arrêts récents de la Cour de cassation méritent une particulière attention sur sa « doctrine » en matière de cessions successives du droit au bail de locaux, autrement dit du « pas de porte ». Que faut-il en savoir ? Plus...
Mis à jour le : 22.05.2019

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