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Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Droit de préemption - mot-clé : Bail d'habitation

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS

Où des logements sont vendus après division...

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le dispositif spécifique, régi par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, et à respecter en cas de vente de logements loués, après division d’un immeuble en monopropriété. La décision rendue mérite l’attention... Plus...
Mis à jour le : 24.05.2019

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