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Résultats de la recherche : 2 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Droit de préemption - mot-clé : Bail commercial

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DROIT DE PRÉEMPTION - BAIL COMMERCIAL

Droit de préemption commercial : du nouveau !

Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail commercial, d’un fonds de commerce ou d’un terrain commercial. Un point s’impose ! Plus...

DROIT DE PRÉEMPTION - BAIL COMMERCIAL

Droit de préemption commercial : du nouveau !

La loi Pinel du 18.06.2014 est venue modifier le régime du droit de préemption que peut parfois exercer une commune, en cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce. Voyons ce qui a changé... ou non ! Plus...
Mis à jour le : 21.02.2019

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