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Résultats de la recherche : 3 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Recouvrement - mot-clé : Copropriété

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RECOUVREMENT - DIVERS

Recouvrement : focus sur la prescription biennale

Un texte du code de la consommation prévoit une prescription limitée à deux ans pour l’action en justice des professionnels, tel pour recouvrer des créances en cas d’impayés. Dans quels cas cette prescription s’applique-t-elle dans vos activités, et pour quels clients ? Plus...

RECOUVREMENT - COPROPRIété

Recouvrement des charges : du nouveau !

Un syndic de copropriété, confronté à un mauvais payeur pour des provisions sur charges, doit faire le nécessaire pour recouvrer. La loi Elan du 23.11.2018 a entendu lui faciliter la tâche, en modifiant la procédure prévue par l’article 19-2 de la loi de 1965. C’est-à-dire ? Plus...

RECOUVREMENT - COPROPRIÉTÉ

Recouvrement « article 19-2 » : mode d’emploi

Pour recouvrer des impayés sur les provisions au titre du budget provisionnel, le syndic peut utiliser, depuis quelques années, une procédure simplifiée, prévue par l’article 19-2 de la loi de 1965. Quand et comment la mettre en œuvre ? Plus...
Mis à jour le : 22.05.2019

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