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Résultats de la recherche : 7 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Fiscalité immobilière - mot-clé : Contentieux

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CONTENTIEUX FISCAL

Le retard est lourdement sanctionné !

Comme vous le savez, le non-respect des obligations fiscales peut être lourdement sanctionné. Il faut notamment veiller au respect des dates limites de dépôt des déclarations fiscales. Faisons le point en cette période déclarative… Plus...

FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - CONTENTIEUX

Quelle valeur pour votre immeuble ?

Pour l’établissement de l’impôt, l’administration peut remettre en cause la valeur d’un immeuble que vous détenez à titre privé si elle l’estime inférieure à sa valeur réelle. Encore faut-il qu’elle établisse sa valeur vénale… Comment ? Plus...

RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT

Une donation déguisée en vente…

Un neveu achète à sa tante une maison d’habitation moyennant une rente viagère. Peu de temps après, survient le décès de cette dernière. L’administration a analysé les conditions de cette vente. Qu’en est-il ressorti ? Plus...

TAXE PROFESSIONNELLE

Location : qui va payer la taxe professionnelle ?

Une société exerce une activité de sous-location en meublé de studios dans des résidences pour étudiants. L’Administration a considéré que la valeur locative de ces studios devait être incluse dans sa base imposable. À tort ou à raison ? Plus...

JURISPRUDENCE - FISCALITÉ PERSONNELLE - ABUS DE DROIT

SCI et apport-donation : un montage risqué !

Le montage consiste, pour un parent, à créer une SCI avec ses enfants et d’apporter la nue-propriété de l’immeuble en conservant l’usufruit. Quelques temps après, le parent donne ses parts à ses enfants. Abus de droit ou non ? Plus...

CONTENTIEUX FISCAL

Des abattements sur la valeur vénale d’un immeuble ?

En matière de droits d’enregistrement et d’impôt de solidarité sur la fortune, quelle est le méthode utilisée pour évaluer un immeuble ? Quels sont les abattements applicables ? Illustration à partir d’un cas concret… Plus...

DIRIGEANT

Une vente pour vous, une donation pour le fisc ?

Un contribuable a acheté un immeuble à sa tante, le prix étant exprimé en partie sous forme de rente viagère et pour le reste, sous forme d’une obligation de soins et d’entretien. Le fisc s’est intéressé à cette vente… de très près ! Plus...
Mis à jour le : 22.05.2019

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