Article ajouté le jeudi 1 septembre 2011

CDD - INAPTITUDE

CDD et inaptitude : les apports de la loi du 17 mai 2011

L’inaptitude d’un salarié en CDD vous posait de sérieux problèmes, tout particulièrement lorsque l’inaptitude avait une origine non professionnelle. La loi du 17.05.11 (art. 49) règle les difficultés qui se posaient. Qu’en est-il en pratique ?

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Mis à jour le: 22.04.2019

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