Article ajouté le lundi 3 février 2014

DISCIPLINAIRE - QUALIFICATION DE LA FAUTE

La faute grave n’est pas nécessairement grave...

Vol, note de frais falsifiés, appels abusifs à l’étranger, utilisation frauduleuse d’une carte de paiement, etc. Faute simple ou faute grave ? La Cour de cassation semble s’orienter vers une diminution du contrôle de la faute grave. Quid ?

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
d'Alertes & Conseils Personnel est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

© Editions Francis Lefebvre
Tél. : 03.28.04.34.10
Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr. • pme.efl.fr

42, rue de Villiers • CS 50002
92532 Levallois-Perret Cedex

SAS au capital de 241 608 euros
RCS Nanterre
N° TVA : FR 764 147 408 52
Code APE : 5814 Z

Mis à jour le: 15.03.2019

Plus d'informations