Article ajouté le vendredi 1 mars 2019

INFRACTIONS - VÉHICULE PROFESSIONNEL

Infractions routières du salarié : mieux vaut dénoncer !

Depuis 2017, si un de vos salariés commet un excès de vitesse avec une voiture de société flashée par un radar, vous devez dénoncer le salarié conducteur. Si vous ne le faites pas, qui est responsable pénalement et qui doit payer l’amende pour non-dénonciation ?

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Mis à jour le: 19.03.2019

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