Article ajouté le mercredi 5 juin 2019

OBLIGATIONS SOCIALES - DÉCOMPTE DES EFFECTIFS

Le calcul de vos effectifs change à partir de 2020

La loi Pacte, adoptée le 11.04.2019, harmonise le calcul des effectifs et les règles de franchissement des seuils sociaux et modifie certains de ces seuils d’effectif, qui déterminent vos obligations sociales et le bénéfice d’allégements de charges sociales, à partir du 01.01.2020.

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Mis à jour le: 23.07.2019

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